06.07.2020
Régimes matrimoniaux : Les désagréments du régime de la participation aux acquêts aggravés
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 18-26.337 du 18 décembre 2019 considère que la clause d’exclusion des biens [...]
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- 06.07.2020
Covid19 : Modulation de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité – Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020
En savoir plusL’indemnisation de l’activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 est réduite à 85 % sauf dans les secteurs d’activité les plus [...] - 06.07.2020
Covid19 : De nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts – Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020
En savoir plusLes aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des entreprises ont été renforcées. Les PME peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre [...]